Conditions Générales de Ventes
DEFINITIONS
Client : co-contractant de FORMA-LEARN
Organisme de formation : FORMA-LEARN
Préambule
FORMA-LEARN, EURL immatriculée au RCS de Versailles 535 299 705, dont le siège social est situé 21 rue du Maréchal Foch – 78600 Maisons-Laffitte (ci-après « FORMA-LEARN ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11 78 81687 78 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tout autre document de FORMA-LEARN, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que FORMA-LEARN ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2 - Documents contractuels :
FORMA-LEARN fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMA-LEARN un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
3 - Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone au 01.39.12.29.20 ou 06.60.81.53.66, par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , sur notre site FORMA-LEARN.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : FORMA-LEARN - 21 rue du Maréchal Foch – 78600 Maisons-Laffitte.
Votre inscription sera prise en compte à réception du bulletin d'inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial ou à réception de la convention simplifiée de formation professionnelle signée et portant cachet commercial.
Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d'être retenues quand le nombre optimum est atteint. Les inscriptions réglées sont définitives et retenues en priorité.
4 - Annulation - Remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit FORMA-LEARN et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer FORMA-LEARN par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d'annulation reçue moins de vingt [20] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le montant de l'inscription reste du en totalité à FORMA-LEARN.
Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.
Pour les formations sur mesure, le report d'une session par le client ne donne pas lieu à facturation des indemnités d'annulation sous la réserve d'un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.
L’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais.
- L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler l’intervention en informant au préalable le Client et lui proposera alors de nouvelles dates.
- L’Organisme de Formation se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation jusqu’à quinze (15) jours avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’Organisme de Formation, à l’exclusion de tout autre coût.
5 - Tarifs - Paiement
Tous les tarifs sont indiqués en €uros et HT (auxquels il faut ajouter la TVA selon le taux de TVA en vigueur en métropole)
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
Les repas ne sont pas pris en charge par FORMA-LEARN.
Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque (nous demander le RIB), libellé au nom de FORMA-LEARN, soit par chèque à l’ordre de FORMA-LEARN.
Un acompte égal à 30% du coût TTC de la formation vous sera facturé à l’inscriptions des stagiaires. Le règlement intégral du solde de la facture devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la formation.
En cas de paiement effectué par un OPCA, le dossier de prise en charge par votre OPCA doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si FORMA-LEARN n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge vous sera directement facturée.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. FORMA-LEARN se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
6 - Responsabilités - Indemnités
L'employeur, ou selon le cas le participant confirme avoir souscrit une assurance responsabilité civile (valide pendant la durée de la formation) couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de FORMA-LEARN ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré FORMA-LEARN pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que FORMA-LEARN ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
7 - Droit de contrôle de FORMA-LEARN
FORMA-LEARN se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quinze [15] jours ouvrés avant la date prévue.
FORMA-LEARN se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
FORMA-LEARN se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
- d'exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.
8 - Propriété intellectuelle
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive de FORMA-LEARN et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
9 - Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à FORMA-LEARN en application et dans l’exécution des commandes ne seront pas communiquées à des tiers. Sauf avis contraire, le client accepte tacitement d’être cité comme référence client par FORMA-LEARN.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à FORMA-LEARN.
10 - Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont FORMA-LEARN ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par une autre partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
11 - Loi applicable - Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français
Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMA-LEARN et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société FORMA-LEARN qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
12 - Election de domicile
L’élection de domicile est faite par FORMA-LEARN à son siège social : 21 rue du Maréchal Foch – 78600 Maisons-Laffitte.
